Conditions générales de vente
Version du 13 octobre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits physiques standard du catalogue SimuGolf à des consommateurs sur simugolf.fr. Le vendeur est ARNOLI, SASU au capital de 1 000 €, 7 rue Condorcet, 91350 Grigny, France, immatriculée sous le numéro 922 167 044 RCS Évry. Numéro de TVA intracommunautaire : FR34922167044. Contact : contact@simugolf.fr ; téléphone : 09 71 31 73 23. SimuGolf est une marque de SimuSports exploitée par ARNOLI. Les conditions applicables sont celles présentées et acceptées lors de la commande. Les ventes aux professionnels nécessitent des conditions adaptées.
2. Produits
La boutique propose notamment des cartes de joueurs et des parcours pour le jeu de simulation de golf. Les caractéristiques essentielles, le contenu du set et le format sont décrits sur chaque fiche produit. Les produits vendus sont physiques et standard, même lorsqu’ils sont imprimés après la commande ; ils ne sont pas des téléchargements ni des créations personnalisées. Le client vérifie la version et la compatibilité indiquées avant de commander. En cas d’indisponibilité après commande, ARNOLI informe le client et rembourse sans retard injustifié les sommes correspondant aux produits qui ne peuvent être fournis ; aucune substitution n’est imposée.
3. Prix et frais de livraison
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Le montant dû, les taxes applicables et les frais de livraison sont présentés au client avant la validation de la commande, selon l’adresse de destination. Aucun supplément n’est ajouté après validation sans l’accord du client. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande.
France métropolitaine : Mondial Relay, 5,90 € ; gratuit à partir de 59 € de produits après remises, hors livraison. Colissimo à domicile, 8,90 €, sans gratuité prévue.
Autres pays européens ouverts à la vente : Mondial Relay, 10,90 € lorsque disponible ; gratuit à partir de 119 € de produits après remises, hors livraison. Colissimo International, 19,90 €, sans gratuité prévue. Le mode proposé dépend de la destination et de sa desserte.
4. Commande et paiement
Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées et son adresse, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis vérifie et corrige si nécessaire le récapitulatif. Il prend connaissance des présentes CGV et valide sa commande avec obligation de paiement. La confirmation et le récapitulatif sont adressés par e-mail ; une copie des CGV applicables doit être fournie sur un support durable.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande, par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. Les éventuelles offres proposées au client au sein de son compte PayPal relèvent de sa relation avec ce prestataire. En cas d’échec du paiement, la commande n’est pas expédiée. Les références du paiement et de la commande permettent d’en assurer le suivi.
5. Zones et délais de livraison
Les colis partent de France métropolitaine. Les destinations prévues sont la France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal, sous réserve des zones effectivement desservies et proposées avant validation. L’outre-mer n’est pas ouvert à la livraison au lancement.
La préparation et l’expédition sont prévues sous 24 heures ouvrées après confirmation du paiement. Le délai maximum de livraison, préparation comprise, est de 7 jours ouvrés en France métropolitaine et de 15 jours ouvrés pour les autres destinations proposées. Pour ces engagements, les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France et à destination. Les éventuels délais particuliers sont annoncés avant la commande.
Les indications moyennes du transporteur ne remplacent pas ces engagements. Un lien de suivi est communiqué lorsque disponible. En point relais, le client est informé de la mise à disposition et du délai de retrait. En cas de non-retrait, il contacte ARNOLI pour organiser la suite ; le simple non-retrait ne vaut pas déclaration de rétractation et n’entraîne pas automatiquement la perte des sommes payées.
6. Retard, perte ou dommage
En cas de retard ou de problème, le client contacte ARNOLI à contact@simugolf.fr avec sa référence de commande. ARNOLI reste l’interlocuteur du client pour la bonne exécution de la livraison et effectue les démarches auprès du transporteur.
Si le délai convenu n’est pas respecté, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ARNOLI ne s’exécute pas dans ce délai. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsqu’une date constituait une condition essentielle convenue. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.
Les risques de perte ou de dommage sont transférés lorsque le client ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. Il est recommandé de signaler les dommages visibles dès réception, sans que l’absence de réserves ne supprime les garanties légales.
7. Droit de rétractation
Le consommateur peut notifier sa rétractation sans motif dans les quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; les règles légales de prolongation de l’échéance s’appliquent.
La rétractation peut être notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@simugolf.fr ou par courrier à ARNOLI, 7 rue Condorcet, 91350 Grigny, France. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé sans être obligatoire. Une autorisation préalable de retour n’est pas exigée.
Vous pouvez également utiliser notre formulaire de rétractation en ligne, accessible sans connexion. Vérifiez les informations puis confirmez la rétractation. Un accusé de réception comportant la date et l’heure de la demande vous est adressé par e-mail.
Les produits sont renvoyés à ARNOLI à l’adresse ci-dessus sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation. Cette disposition ne concerne pas les frais de mise en œuvre des garanties légales ou le retour d’un produit envoyé par erreur.
Le client utilise un emballage adapté et conserve une preuve d’expédition. Le remboursement n’est pas subordonné à un emballage d’origine intact. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
8. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, ARNOLI rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément résultant du choix d’une livraison plus coûteuse n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification. ARNOLI peut le différer jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client. Aucun avoir n’est imposé.
9. Garanties légales
ARNOLI répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les demandes sont adressées à contact@simugolf.fr ou à l’adresse du siège, avec les éléments permettant d’identifier l’achat et le problème.
Encadré des garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@simugolf.fr ou à ARNOLI, 7 rue Condorcet, 91350 Grigny, France.
Après une réclamation écrite préalable auprès d’ARNOLI restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.
11. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour le paiement, la livraison, le suivi commercial et les obligations légales, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site.
L’achat d’un produit ne transfère pas les droits de reproduction ou d’exploitation commerciale des cartes, règles, visuels et autres éléments protégés. Les droits et exceptions prévus par la loi restent applicables.
12. Droit applicable et règlement judiciaire
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu des règles de droit international privé applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucun tribunal exclusivement désigné n’est imposé au consommateur.
Annexe — formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
ARNOLI — 7 rue Condorcet, 91350 Grigny, France
E-mail : contact@simugolf.fr
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) : …
Commandé(s) le / reçu(s) le : …
Référence de commande, si disponible : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : …
Rayez les mentions inutiles.